Les responsabilités entourant l’endommagement des palettiers au Canada

Saviez-vous qu’au Canada, seul un ingénieur membre d'un ordre d'ingénieurs professionnels a l’autorité et les assurances pour établir la capacité portante d’une structure telle qu’un palettier? Puisque l'effondrement d'une telle structure peut avoir des conséquences catastrophiques, voici un aperçu des responsabilités du gestionnaire et du propriétaire entourant l'endommagement des palettiers.

Le rôle de l'ingénieur

Un calcul de capacité doit tenir compte des charges gravitaires, d’impact, notionnelles et sismiques et doit respecter la norme de conception des palettiers CAN/CSA S16¹ (annexe M) ou son équivalent américain ANSI MH16². Ces normes ont été établies en tenant compte d’une certaine variation dans la qualité de l’acier, la géométrie des pièces utilisées, ainsi que des charges entreposées que devra supporter l’ouvrage. Les paramètres appliqués à ces variations confèrent au palettier un facteur de sécurité global établi en contrôlant le seuil de probabilité que les charges dépassent la capacité.

L'endommagement des palettiers

On le constate souvent, un palettier qui est endommagé peut tenir debout même lorsque la pleine charge de conception s’y trouve encore. Et tant mieux!

Par contre, on se doute bien que l’endommagement aura amputé une portion du facteur de sécurité du palettier, et maintenant personne ne peut dire avec certitude combien il reste de réserve face au prochain impact ou à un éventuel séisme. Plusieurs vidéos sur internet témoignent de rangées de palettiers qui s’écroulent à la suite de ce qui semble être de faibles chocs entre un chariot élévateur et une des échelles d’un système de palettiers.

« Mon palettier est endommagé, mais je n’y place que peu de charges. »

Le seul moyen de déterminer la perte de capacité d’une pièce est de procéder à un essai destructif en laboratoire. Sans un tel essai, les ingénieurs ne peuvent établir avec certitude la capacité sécuritaire d’une pièce endommagée. De plus, lorsque les dommages sont divers et récurrents sur plusieurs échelles consécutives d’un même système, nul ne peut dire quelle est la réserve de capacité de ce système de palettier. Cette incertitude est amplifiée lorsqu’on considère les forces sismiques importantes qui se développent lors d’un tel événement.

La procédure recommandée par les organismes de normalisation et la CNESST³ pour traiter l’endommagement est d’immédiatement décharger l’emplacement où le dommage est repéré, d’y interdire l’accès et de faire remplacer ou réparer les pièces endommagées par des spécialistes.

Que dit le Code criminel au sujet des obligations et responsabilités des propriétaires de palettiers ?

Le projet C-45 est une loi fédérale qui a modifié le Code criminel du Canada. Devenu une loi le 31 mars 2004, le projet de loi a imposé de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail et a prévu de lourdes peines dans l’éventualité où ces obligations causent des blessures corporelles ou la mort.

Le projet de loi C-45, ajouté à l’article 217.1 du Code criminel est libellé ainsi :

« 217.1 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. »

Le projet de loi C-45 a aussi ajouté les articles 22.1 et 22.2 au Code criminel, imposant une responsabilité pénale aux organisations ainsi qu’à leurs agents pour la négligence (22.1) et autres infractions (22.2)⁴.

Bref, les individus responsables du travail d’autres employés (ex: superviseur, gestionnaire, propriétaire) doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher des lésions corporelles à défaut de quoi ils s’exposent, en cas d’accident, à des accusations de négligence criminelle.

Pourquoi une telle loi ?

Ces modifications ont été apportées à la suite d'une tragédie survenue en Nouvelle-Écosse, dans la mine de charbon Westray, où de nombreux mineurs sont morts au travail, en 1992. Après l’accident, les autorités n’avaient pas réussi à faire condamner l’entreprise ou ses dirigeants pour négligence. Des recommandations émises par une commission d’enquête à la suite de l’évènement ont mené aux changements du Code criminel. Pour plus de détails sur ces changements et l'application de cette loi depuis 2004 , lisez l'aperçu ici.

Ce qu’il faut retenir

Les palettiers sont des structures hautement optimisées qui nécessitent que tous les composants soient exempts de dommage majeur afin de pleinement contribuer à la capacité portante.

Les dommages diminuent la capacité des palettiers dans des proportions difficiles à établir, ce qui pousse les ingénieurs à recommander des remplacements ou réparations certifiés afin de rétablir la pleine capacité des systèmes. De plus, les risques associés à l’endommagement cumulatif des palettiers sont nombreux. En cas d’accident, les gestionnaires qui n’ont pas agi s’exposent à des accusations de négligence criminelle.

Les employeurs peuvent limiter leur responsabilité et réduire les risques d’être accusés en vertu des dispositions du Code criminel en mettant en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail efficace.

Les spécialistes de Damotech sont formés pour reconnaître les dommages qui affectent la capacité des palettiers. Ils identifient ce qui doit être réparé ou remplacé et leurs recommandations visent à accompagner les responsables d’entrepôts à maintenir des lieux de travail sécuritaires.

Une inspection annuelle par un expert dans le domaine ou une tierce partie est recommandée périodiquement afin de s’assurer de l’intégrité des systèmes de palettiers. C'est aussi une façon de communiquer sa bonne volonté à fournir un environnement sécuritaire à vos employés.

Références

1. Canadian Standards Association, CAN/CSA S16-14 Design of steel structures, 2017, 217p.
2. ANSI MH16.1-2012 Specification for the Design, Testing and Utilization of Industrial Steel Storage Racks, Rack Manufacturers Institute, an affiliate Trade Association of Material Handling Industry of America, 2012, 68p.
3. La sécurité des palettiers – Guide de prévention. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009, 2e édition, 114p.
4. Loi Westray (projet de loi C-45)  https://www.cchst.ca/oshanswers/legisl/billc45.html